Le 23 juin 2010, la Cour Administrative Supręme (NSA), a prononcé le jugement dans l’affaire inscité par une société étant un de nos clients concernant le financement dans le cadre du Programme Opérationnel de l’économie de l’innovation, Action 8.1 (activité électronique).

Grâce à l’intervention de notre Cabinet, la demande de financement a été de nouveau soumise à l’appréciation ce qui a conduit à une decision positive. Notre client recevra une subvention de presque 1 milion de zlotys. Nous somme heureux d'avoir participé à ce grand succès!!

NSA a rejeté le pourvoi en cassation formulé par le Ministre des Affaires Intérieures et de l’Administration (MSWiA) contre une décision favorable pour notre Client de la Cour Administrative Régionale de Varsovie (WSA).

WSA a décidé que la decision negative de l'Institution Régionale de Financement qui a refusé la subvention pour notre client a été prose en violation du plusieurs dispositions legales.

Devant la cour de 1er degré (WSA) nous avons présentés plusieurs objections fondamentales in meriti contre la décision. Nous avons soulignés également qu’une violation procédurale a eu lieu car la męme personne a participé à l’appréciation de la demande et a son analyse.

NSA, a soutenu notre argumentation en soulignant que la position de MSWiA enfreint les dispositions au niveau constitutionnel.