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L'action collective accessible en Pologne

Le 19 juillet 2010 une nouvelle loi est entrée en vigueur qui introduit en système legal en Pologne la procedure de "Class Action" selon l'expression américaine. Elle permet tout d'abord aux consommateurs de s'unir pour porter plainte contre un professionnel mais peut également servir à des entreprises qui veullent se defendre contre la concurrence déloyale. 

 

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