Le 3 mai 2012, entre en vigueur un amendement important du code de la procédure civile. Cette modification sera essentielle pour la poursuite des prétentions dans toutes les affaires civiles,  indépendamment du fait si les parties seront des entrepreneurs ou des particuliers.

Les nouvelles dispositions éliminent la procédure particulière applicable actuellement dans des affaires commerciales, mais également elles élargissent la présente rigueur à tout les cas civils, y compris ceux dans lesquels les parties sont des personnes privées.

En particulier, conformément à la modification, la forclusion sera applicable dans tous les cas. Chaque constatation, fait et preuve à leur appui devrons être indiqués par la partie dans la première pièce du procès sous rigueur de l'impossibilité de s'en rapporter dans la procédure ultérieure. Le demandeur dans la demande d'action et le défendeur dans sa réponse devront présenter leurs pleines positions processuelles. Des preuves mises en retard seront ignorées par le juge et elles ne seront pas prises en considération dans la décision. Uniquement, dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsqu'une partie n'a pas indiqué la preuve à une étape antérieure sans sa faute, le juge sera compétent d'accepter la demande tardive.

Les modifications présentées ci-dessous provoquent des conséquences négatives pour des parties recherchant leurs droits devant les tribunaux, si elles ne sont pas au courant avec la procédure. Lorsque la partie n'accomplit pas ces obligations, elle risque de perdre le procès. Le jugement défavorable pour la partie qui n'a pas accompli ces exigences dans la première pièce du procès, ne pourra pas être attaqué par l'appel sur cette base.